Journal officiel · Loi
Loi n°47-1414 du 30 juillet 1947 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juillet 1947
Publié le31 juillet 1947
PublicationJORF du 31 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509486
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Cité par 3 textes
Loi n°52-128 du 6 février 1952 · modifie
Décret n°55-725 du 27 mai 1955 · modifie
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie