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Loi n°52-128 du 6 février 1952 MODIFICATION DE LA LOI 471414 DU 30-07-1947 SUR L'ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 février 1952
Publié le7 février 1952
PublicationJORF du 7 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000517647
RéférenceLoi n°52-128 du 6 février 1952 MODIFICATION DE LA LOI 471414 DU 30-07-1947 SUR L'ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX, JO du 7 février 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1414 du 30 juillet 1947 · modifie
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