Journal officiel · Décret

Décret n°62-1123 du 28 septembre 1962 RAP RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 septembre 1962
Publié le30 septembre 1962
PublicationJORF du 30 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000676107
RéférenceDécret n°62-1123 du 28 septembre 1962 RAP RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, JO du 30 septembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).