Journal officiel · Décret

Décret n°77-515 du 17 mai 1977 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1977
Publié le21 mai 1977
PublicationJORF du 21 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700106
RéférenceDécret n°77-515 du 17 mai 1977 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 21 mai 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).