Journal officiel · Décret

Décret n°67-269 du 31 mars 1967 PORTANT RAP RELATIF AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET A L'ACCES AU PREMIER GRADE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1967
Publié le2 avril 1967
PublicationJORF du 2 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511388
RéférenceDécret n°67-269 du 31 mars 1967 PORTANT RAP RELATIF AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET A L'ACCES AU PREMIER GRADE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, JO du 2 avril 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
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