Journal officiel · Décret

Décret n°64-961 du 11 septembre 1964 FIXANT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LE CONTINGENT ANNUEL DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES AU TITRE DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 septembre 1964
Publié le16 septembre 1964
PublicationJORF du 16 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000299148
RéférenceDécret n°64-961 du 11 septembre 1964 FIXANT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LE CONTINGENT ANNUEL DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES AU TITRE DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE, JO du 16 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).