Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le30 mai 1962
Publié le31 mai 1962
PublicationJORF du 31 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000701440
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Cité par 24 textes
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