Journal officiel · Décret

Décret n°64-1151 du 16 novembre 1964 FIXANT A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1964
Publié le20 novembre 1964
PublicationJORF du 20 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330153
RéférenceDécret n°64-1151 du 16 novembre 1964 FIXANT A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE, JO du 20 novembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330153, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).