Journal officiel · Décret

Décret n°63-584 du 18 juin 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES ART. 3 A 6 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962. (FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL, SUR LEUR DEMANDE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juin 1963
Publié le21 juin 1963
PublicationJORF du 21 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000870268
RéférenceDécret n°63-584 du 18 juin 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES ART. 3 A 6 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962. (FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL, SUR LEUR DEMANDE), JO du 21 juin 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000870268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).