Journal officiel · Décret

Décret n°65-410 du 29 mai 1965 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES INTERPRETES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVES AU CONGE SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mai 1965
Publié le1er juin 1965
PublicationJORF du 1 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000311797
RéférenceDécret n°65-410 du 29 mai 1965 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES INTERPRETES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVES AU CONGE SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE, JO du 1er juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000311797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).