Journal officiel · Décret

Décret n°64-1150 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES ART. 3 A 6 DE L'ORD. 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1964
Publié le20 novembre 1964
PublicationJORF du 20 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000870015
RéférenceDécret n°64-1150 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES ART. 3 A 6 DE L'ORD. 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE, JO du 20 novembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
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