Journal officiel · Décret

Décret n°63-1050 du 14 octobre 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES ART. 3 A 6 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 octobre 1963
Publié le19 octobre 1963
PublicationJORF du 19 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000703820
RéférenceDécret n°63-1050 du 14 octobre 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES ART. 3 A 6 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962, JO du 19 octobre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).