Journal officiel · Décret

Décret n°63-192 du 22 février 1963 FIXANT LA LISTE DES CORPS A VOCATION SPECIFIQUEMENT ALGERIENNE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 février 1963
Publié le27 février 1963
PublicationJORF du 27 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000684704
RéférenceDécret n°63-192 du 22 février 1963 FIXANT LA LISTE DES CORPS A VOCATION SPECIFIQUEMENT ALGERIENNE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962, JO du 27 février 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).