Journal officiel · Décret

Décret n°65-435 du 9 juin 1965 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ANCIENNE ASSEMBLEE ALGERIENNE DE L'ORDONNANCE 62-611 DU 30-05-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juin 1965
Publié le10 juin 1965
PublicationJORF du 10 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000311805
RéférenceDécret n°65-435 du 9 juin 1965 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ANCIENNE ASSEMBLEE ALGERIENNE DE L'ORDONNANCE 62-611 DU 30-05-1962, JO du 10 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000311805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).