Journal officiel · Décret

Décret n°63-697 du 10 juillet 1963 FIXANT, A L'EGARD DES AGENTS DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962, RELATIVE A LA MISE EN CONGE SPECIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juillet 1963
Publié le16 juillet 1963
PublicationJORF du 16 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000679871
RéférenceDécret n°63-697 du 10 juillet 1963 FIXANT, A L'EGARD DES AGENTS DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962, RELATIVE A LA MISE EN CONGE SPECIAL, JO du 16 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679871, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).