Journal officiel · Décret

Décret n°64-889 du 26 août 1964 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE (CONGES SPECIAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 août 1964
Publié le30 août 1964
PublicationJORF du 30 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000491099
RéférenceDécret n°64-889 du 26 août 1964 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE (CONGES SPECIAUX), JO du 30 août 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-611 du 30 mai 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000491099, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).