Journal officiel · Décret

Décret du 6 janvier 1965 AUTORISANT LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 janvier 1965
Publié le8 janvier 1965
PublicationJORF du 8 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000299152
RéférenceDécret du 6 janvier 1965 AUTORISANT LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 8 janvier 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 6 février 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).