Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1993
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1993
Publié le19 novembre 1993
PublicationJORF du 19 novembre 1993
NORBUDL9300132A
IdentifiantJORFTEXT000000299209
RéférenceArrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, JO du 19 novembre 1993, NOR BUDL9300132ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie

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