Journal officiel · Décret

Décret n°62-1527 du 21 décembre 1962 PORTANT APPLICATION AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AUX AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE L'ORD. 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 décembre 1962
Publié le23 décembre 1962
PublicationJORF du 23 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000299353
RéférenceDécret n°62-1527 du 21 décembre 1962 PORTANT APPLICATION AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AUX AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE L'ORD. 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, JO du 23 décembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299353, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).