Journal officiel · Décret

Décret n°63-938 du 12 septembre 1963 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 581347 DU 27 décembre 1958 MODIFIE ET DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 MODIFIE, LES LOYERS NE SUBIRONT PAS LA MAJORATION SEMESTRIELLE PREVUE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 septembre 1963
Publié le13 septembre 1963
PublicationJORF du 13 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000299362
RéférenceDécret n°63-938 du 12 septembre 1963 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 581347 DU 27 décembre 1958 MODIFIE ET DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 MODIFIE, LES LOYERS NE SUBIRONT PAS LA MAJORATION SEMESTRIELLE PREVUE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1964, JO du 13 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Décret n°58-1347 du 27 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).