Journal officiel · Décret
Décret n°63-983 du 24 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 56683 DU 12-07-1956 (L'AGE LIMITE AUQUEL L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE PEUT BENEFICIER DE LA RENTE D'ORPHELIN EST FIXE A 18 ANS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1963
Publié le28 septembre 1963
PublicationJORF du 28 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000299375
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. R482-1 (V) · concordance