Journal officiel · Décret
Décret du 29 octobre 1925 DU GOUVERNEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1925. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 octobre 1925
Publié le30 octobre 1925
PublicationJORF du 30 octobre 1925
IdentifiantJORFTEXT000000299546
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Cité par 1 texte
Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 · abroge