Journal officiel · Décret

Décret du 24 avril 1931 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 août 1930

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 avril 1931

Publié le28 avril 1931

PublicationJORF du 28 avril 1931

IdentifiantJORFTEXT000000299552

RéférenceDécret du 24 avril 1931 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 août 1930, JO du 28 avril 1931Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 6 août 1930 · modifie