Journal officiel · Décret

Décret n°62-163 du 9 février 1962 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, MODIFIE PAR LE D. DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORD. 581297 DU 23 décembre 1958, RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS (POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE REMPLACER "LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS" PAR "LE MINISTRE CHARGE DU SAHARA")

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 février 1962
Publié le13 février 1962
PublicationJORF du 13 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000299599
RéférenceDécret n°62-163 du 9 février 1962 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, MODIFIE PAR LE D. DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORD. 581297 DU 23 décembre 1958, RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS (POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE REMPLACER "LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS" PAR "LE MINISTRE CHARGE DU SAHARA"), JO du 13 février 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).