Journal officiel · Décret

Décret n°49-319 du 7 mars 1949 MODIFIANT LE DECRET 461410 DU 13-06-1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (ART. 5 ET 6 : DEROGATION AU DECRET DU 27-03-1941 QUANT AU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1949
Publié le10 mars 1949
PublicationJORF du 10 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000299677
RéférenceDécret n°49-319 du 7 mars 1949 MODIFIANT LE DECRET 461410 DU 13-06-1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (ART. 5 ET 6 : DEROGATION AU DECRET DU 27-03-1941 QUANT AU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS), JO du 10 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1410 du 13 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).