Journal officiel · Décret

Décret du 27 décembre 1925 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 298 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925,ETENDANT,SOUS CERTAINES RESERVES,LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES PAR L'ART. 12 DE LA LOI DU 15-06-1906 AUX DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE NON DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE MAIS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1925. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 décembre 1925

Publié le31 décembre 1925

PublicationJORF du 31 décembre 1925

IdentifiantJORFTEXT000000299791

Référence

Décret du 27 décembre 1925 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 298 DE LA LOI DE FINANCES DU  13-07-1925,ETENDANT,SOUS CERTAINES RESERVES,LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES  PAR L'ART. 12 DE LA LOI DU 15-06-1906 AUX DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE NON DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE MAIS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES, JO du 31 décembre 1925

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 juillet 1925 · application