Journal officiel · Décret

Décret du 24 octobre 1931 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-05-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 octobre 1931

Publié le29 octobre 1931

PublicationJORF du 29 octobre 1931

IdentifiantJORFTEXT000000299806

RéférenceDécret du 24 octobre 1931 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-05-1920, JO du 29 octobre 1931Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 mai 1920 · modifie