Journal officiel · Décret

Décret n°59-983 du 12 août 1959 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 août 1959
Publié le18 août 1959
PublicationJORF du 18 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000299814
RéférenceDécret n°59-983 du 12 août 1959 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :, JO du 18 août 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).