Journal officiel · Décret

Décret n°62-192 du 21 février 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 (ALINEAS 1 ET 2), 5 (ALINEA 10) ET 6 (ALINEAS 3 ET 4) DU DECRET 61971 DU 29 août 1961 PORTANT REPARTITION DE L'INDEMNISATION PREVUE EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 février 1962
Publié le22 février 1962
PublicationJORF du 22 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000299838
RéférenceDécret n°62-192 du 21 février 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 (ALINEAS 1 ET 2), 5 (ALINEA 10) ET 6 (ALINEAS 3 ET 4) DU DECRET 61971 DU 29 août 1961 PORTANT REPARTITION DE L'INDEMNISATION PREVUE EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960, JO du 22 février 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-971 du 29 août 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).