Journal officiel · Décret

Décret n°61-971 du 29 août 1961 PORTANT REPARTITION DE L'INDEMNISATION PREVUE EN APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU LE 15 JUILLET 1960 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 août 1961
Publié le30 août 1961
PublicationJORF du 30 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000503228
RéférenceDécret n°61-971 du 29 août 1961 PORTANT REPARTITION DE L'INDEMNISATION PREVUE EN APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU LE 15 JUILLET 1960 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, JO du 30 août 1961Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°62-192 du 21 février 1962 · modifie
Arrêté du 26 novembre 1963 · application
Avis n°315499 du 16 février 2009, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).