Journal officiel · Décret
Décret n°62-200 du 19 février 1962 MODIFIANT LE DECRET 581026 DU 28-10-1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 531313 DU 31-12-1953 ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES EXPERTS VERIFICATEURS ET DES AGENTS DE MAITRISE DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 février 1962
Publié le23 février 1962
PublicationJORF du 23 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000299840
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1026 du 28 octobre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET98-760 · abroge