Journal officiel · Décret
Décret n°58-1026 du 28 octobre 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 531313 DU 31-12-1953 ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES EXPERTS VERIFICATEURS ET DES AGENTS DE MAITRISE DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 octobre 1958
Publié le31 octobre 1958
PublicationJORF du 31 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000669724
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 10 juillet 1930 · abroge
Décret du 27 janvier 1932 · abroge
Décret n°51-840 du 3 juillet 1951 · abroge
Loi n°53-1313 du 31 décembre 1953 · application
Cité par 10 textes
Arrêté du 15 novembre 1958 · application
Décret n°62-200 du 19 février 1962 · modifie
Arrêté du 13 avril 1962 · application
Arrêté du 5 mai 1964 · application
Décret n°63-845 du 12 août 1963 · modifie
Arrêté du 5 décembre 1968 · application
Décret n°83-1054 du 2 décembre 1983 · modifie
DECRET90-931 · modifie
DECRET98-760 · abroge