Journal officiel · Décret
Décret du 4 février 1964 AUTORISANT LA SAFER DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1964
Publié le9 février 1964
PublicationJORF du 9 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000299852
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 17 février 1967 · modifie