Journal officiel · Décret

Décret du 17 février 1967 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER DE BOURGOGNE FIXE PAR LE DECRET DU 4 février 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 février 1967
Publié le24 février 1967
PublicationJORF du 24 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000330276
RéférenceDécret du 17 février 1967 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER DE BOURGOGNE FIXE PAR LE DECRET DU 4 février 1964, JO du 24 février 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 4 février 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 27 janvier 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330276, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).