Journal officiel · Décret

Décret du 30 mai 1940 CERTIFICAT D'ASSURANCE ET OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 mai 1940

Publié le1er juin 1940

PublicationJORF du 1 juin 1940

IdentifiantJORFTEXT000000299891

RéférenceDécret du 30 mai 1940 CERTIFICAT D'ASSURANCE ET OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS, JO du 1er juin 1940Légifrance →

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