Journal officiel · Décret

Décret du 14 mai 1940 FONDS NATIONAL DE COUVERTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mai 1940

Publié le15 mai 1940

PublicationJORF du 15 mai 1940

IdentifiantJORFTEXT000000846182

RéférenceDécret du 14 mai 1940 FONDS NATIONAL DE COUVERTURE, JO du 15 mai 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 24 avril 1940 · application

Cité par 3 textes

Décret du 30 mai 1940 · modifie

Loi du 31 décembre 1942 · modifie

Ordonnance du 15 décembre 1944 · modifie