Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 15 décembre 1944 RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le15 décembre 1944
Publié le16 décembre 1944
PublicationJORF du 16 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000321435
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Textes cités liens · DILA4
Décret-loi du 24 avril 1940 · modifie
Décret du 14 mai 1940 · modifie
Loi du 24 octobre 1940 · modifie
Loi du 12 juillet 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 15 décembre 1944 · application