Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 24 avril 1940 REPARATION ET ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le24 avril 1940
Publié le27 avril 1940
PublicationJORF du 27 avril 1940
IdentifiantJORFTEXT000000668943
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Cité par 4 textes
Décret du 14 mai 1940 · application
Loi du 9 août 1940 · modifie
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Ordonnance du 15 décembre 1944 · modifie