Journal officiel · Décret
Décret du 15 décembre 1944 REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 décembre 1944
Publié le16 décembre 1944
PublicationJORF du 16 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000690797
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 15 décembre 1944 · application