Journal officiel · Loi
Loi du 12 juillet 1941 INTERPRETATION, COMPLEMENT ET MODIFICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 juillet 1941
Publié le14 juillet 1941
PublicationJORF du 14 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000497217
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 octobre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 15 décembre 1944 · modifie