Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1378 du 23 juillet 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel et au pari mutuel urbain

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juillet 1947
Publié le27 juillet 1947
PublicationJORF du 27 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299901
RéférenceDécret n° 47-1378 du 23 juillet 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel et au pari mutuel urbain, JO du 27 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-968 du 30 mai 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).