Journal officiel · Décret
Décret n° 47-968 du 30 mai 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel et au pari mutuel urbain
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1947
Publié le31 mai 1947
PublicationJORF du 31 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000482310
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Cité par 9 textes
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