Journal officiel · Décret

Décret n°50-1496 du 28 novembre 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PM ET AU PMU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 novembre 1950
Publié le1er décembre 1950
PublicationJORF du 1 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000300450
RéférenceDécret n°50-1496 du 28 novembre 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PM ET AU PMU, JO du 1er décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-968 du 30 mai 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300450, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).