Journal officiel · Décret

Décret n°52-530 du 10 mai 1952 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PM ET AU PMU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1952
Publié le14 mai 1952
PublicationJORF du 14 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000328532
RéférenceDécret n°52-530 du 10 mai 1952 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PM ET AU PMU, JO du 14 mai 1952Légifrance →

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Décret n° 47-968 du 30 mai 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).