Journal officiel · Décret

Décret n°50-498 du 5 mai 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 mai 1950

Publié le7 mai 1950

PublicationJORF du 7 mai 1950

IdentifiantJORFTEXT000000301905

RéférenceDécret n°50-498 du 5 mai 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947, JO du 7 mai 1950Légifrance →

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