Journal officiel · Décret

Décret n°53-361 du 17 avril 1953 TENDANT A MODIFIER CERTAINES REGLES DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1953
Publié le25 avril 1953
PublicationJORF du 25 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300004
RéférenceDécret n°53-361 du 17 avril 1953 TENDANT A MODIFIER CERTAINES REGLES DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE, JO du 25 avril 1953Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret du 5 août 1881 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).