Journal officiel · Décret

Décret n°53-848 du 18 septembre 1953 TENDANT A FACILITER LA RECONVERSION EN LOGEMENTS D'APPARTEMENTS OCCUPES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 septembre 1953
Publié le19 septembre 1953
PublicationJORF du 19 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300105
RéférenceDécret n°53-848 du 18 septembre 1953 TENDANT A FACILITER LA RECONVERSION EN LOGEMENTS D'APPARTEMENTS OCCUPES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION, JO du 19 septembre 1953Légifrance →

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Cité par 1 texte
du 30 décembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).