Journal officiel · Décret

Décret n°53-872 du 22 septembre 1953 LIMITATION DU MONTANT DES COMPTES A 500.000 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 septembre 1953

Publié le23 septembre 1953

PublicationJORF du 23 septembre 1953

IdentifiantJORFTEXT000000300107

RéférenceDécret n°53-872 du 22 septembre 1953 LIMITATION DU MONTANT DES COMPTES A 500.000 FRS, JO du 23 septembre 1953Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi n°57-908 du 7 août 1957 · modifie