Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 6 mai 1939 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 27 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le6 mai 1939

Publié le7 mai 1939

PublicationJORF du 7 mai 1939

IdentifiantJORFTEXT000000300145

RéférenceDécret-loi du 6 mai 1939 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 27 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877, JO du 7 mai 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 3 juillet 1877 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°58-600 du 16 juillet 1958 · modifie