Journal officiel · Décret
Décret n°49-546 du 21 avril 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 17-01-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1949
Publié le22 avril 1949
PublicationJORF du 22 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000300192
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Cité par 2 textes
Décret n°50-1342 du 23 octobre 1950 · modifie